Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - Abonnements DiagoApp

Dernière mise à jour : 10 septembre 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la
souscription et l’utilisation des abonnements mensuels proposés par DiagoApp, société
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 889 561
692 dont le siège social est situé 9 bis rue du Vieux Puits 78950 GAMBAIS.
En souscrivant à un abonnement sur le site https://www.diagoapp.fr/formules
l’utilisateur (ci-après « l’Abonné ») accepte sans réserve les présentes CGV. DiagoApp se
réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications étant alors
applicables dès leur mise en ligne.

1. Description des services

DiagoApp propose aux utilisateurs des abonnements mensuels, trimestriel, semestriel
et annuel avec ou sans brassard leur donnant accès aux services proposés par
l’application.
Les abonnements disponibles et leurs caractéristiques sont décrits en détail sur la page
https://www.diagoapp.fr/formules

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2. Souscription à un abonnement

2.1 Modalités de souscription
La souscription à un abonnement s’effectue directement sur le site
https://www.diagoapp.fr/formules en suivant les étapes de commande. L’Abonné doit
renseigner des informations exactes et à jour lors de la souscription.
2.2 Durée et reconduction
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois, renouvelable
automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par
l’Abonné ou par DiagoApp conformément à l’article 5.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs
Les tarifs des abonnements mensuels sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TTC) et peuvent être consultés sur le site https://www.diagoapp.fr/formules. DiagoApp
se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer
l’Abonné avec un préavis de [30 jours] en cas de modification des prix applicables aux
abonnements en cours.

3.2 Modalités de paiement
Le paiement de l’abonnement est dû au moment de la souscription et pour chaque
période de renouvellement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre
moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
L’Abonné garantit à DiagoApp qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
moyen de paiement sélectionné lors de la souscription.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation,
l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à motiver sa décision, sauf si l’abonnement a déjà été entièrement exécuté avant la fin
du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, l’Abonné doit informer DiagoApp de sa décision par email à
support@diagoapp.fr ou via tout autre moyen indiqué sur le site.
En cas de rétractation, DiagoApp remboursera tous les paiements reçus de l’Abonné, au
plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

5. Résiliation de l’abonnement

5.1 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur
l’application. La résiliation sera effective le jour de la demande de résiliation.
5.2 Suspension ou résiliation par DiagoApp
DiagoApp se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de l’Abonné en
cas de non-respect des présentes CGV, de défaut de paiement, ou d’usage frauduleux
du service.

6. Responsabilité

DiagoApp s’engage à fournir les services conformément à la description faite sur le site.
Toutefois, DiagoApp ne saurait être tenu responsable des interruptions,
dysfonctionnements ou indisponibilités du service liés à des cas de force majeure, des
problèmes techniques ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

7. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la souscription à l’abonnement sont
traitées conformément à la Politique de confidentialité de DiagoApp, consultable à
l’adresse https://www.diagoapp.fr/politique-de-confidentialite. DiagoApp s’engage à
respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données
personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8. Propriété intellectuelle

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L’ensemble des éléments présents sur le site https://www.diagoapp.fr (textes, images,
logos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation préalable de
DiagoApp est strictement interdite.

9. Modification des CGV

DiagoApp se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les
modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Il appartient à
l’Abonné de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des
éventuelles modifications.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties
s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de
Versailles.